COMMENT CONTESTER L’APPRÉCIATION FINALE
Le compte-rendu du rendez-vous de carrière participe à votre évaluation professionnelle après que les évaluateurs, que sont le chef d’établissement et votre inspecteur, aient saisi la grille et apposé leurs appréciations littérales de synthèse. Celles-ci ne doivent pas excéder dix lignes pour chacun d’entre eux.
Et à la réception sur SIAE de votre compte-rendu, vous pouvez, à votre tour, y faire figurer vos remarques dans les délais impartis. L’avis final notifié par l‘évaluateur statutaire du rectorat ou du ministère permettra la mise en place des tableaux d’avancement pour l’année en cours. Puis l’appréciation finale émise par le recteur permettra, quant à elle, le classement des collègues à promouvoir. Pour les avancements aux échelons 7 et 9, il y a possibilité de gagner un an et accéder à la hors classe à partir de l’échelon 9. Dans ce cas, les écarts constatés entre les différentes appréciations sont théoriquement de 2 ans. C’est ainsi que la carrière issue du PPCR permet globalement un avancement plus rapide et peut-être aussi plus équitable.
En cas de refus vous pouvez initier un recours, le délai imparti est de 30 jours à compter de la date de réception de l’appréciation et dans le cas où vous constatez :
– Des avis littéraux contradictoires.
– Une appréciation finale non conforme aux items.
– Une appréciation finale non conforme aux avis primaires.
– L’administration n’a pas retenue ou récusé vos observations.
Votre lettre de recours gracieux argumenté qui va permettre l’appréciation de votre situation est à adresser au Recteur de l’académie de Créteil par la voie hiérarchique. Le rectorat a 30 jours y pour répondre et toute non-réponse équivaut à un refus purement et simplement ! Dans ce cas, vous pouvez faire une seconde contestation, dans les 30 jours en demandant la saisine de la commission paritaire académique compétente pour statuer sur votre cas. Celle -ci se réunira pour prendre la décision finale dans les 30 jours. Pour les agrégés, la CAPN se tiendra au ministère mi-avril. Par ailleurs, toute démarche doit être initiée par voie hiérarchique via le chef d’établissement à l’attention de Monsieur le Recteur de l’académie de Créteil et en doublant cet envoi d’un mail adressé au rectorat.
Pour les agrégés, l‘adresse consacrée pour toute contestation est : recoursappreciationagreges2020@education.gouv.fr
Situation | Délais légaux | Action à entreprendre en cas d’insatisfaction |
Réception initiale de votre évaluation dans SIAE | Jusqu’au 15 septembre 2021 Et le 15 Octobre pour les rendez-vous intervenus à la rentrée.
| Je retourne mon accusé de réception obligatoirement. J’envisage un recours si nécessaire. |
Si besoin, première étape du recours | Dans les 30 jours après la première notification
| Courrier au recteur ou au ministère pour les agrégés |
Deuxième étape du recours | L’administration dispose de 30 jours pour se prononcer. | Une réponse des services favorable dans les 30 jours. Le silence de l’administration vaut refus. |
Troisième étape du recours | Délai de 30 jours si réponse et de 60 jours en l’absence de réponse.
| Saisine des CAPA ou CAPN en cas de non réponse |
Quatrième étape du recours | CAPA d’appel à la mi-décembre et CAPN à la mi-avril.
| Après la tenue de la CAP, la décision est rendue définitive |